Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du vendeur

Ma Com’ Prête est un service exploité par Dorian DUTECH, entrepreneur individuel, domicilié au 63 rue des Ormeaux, 31150 Fenouillet, France, immatriculé sous le numéro SIREN 847 552 700 et au RCS de Toulouse sous le numéro 847 552 700.

Contact : macomprete@outlook.fr
Téléphone : 06 59 78 46 59

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Ma Com’ Prête fournit au client professionnel un abonnement mensuel de contenus et de programmes de communication numériques.

Elles définissent les droits et obligations de Ma Com’ Prête et du client professionnel dans le cadre de la souscription, du paiement, de la livraison, de l’utilisation et de la résiliation.

Article 3 — Clientèle professionnelle

Le service est exclusivement réservé aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité.

Le client confirme :

• être majeur ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire ;
• agir dans un cadre professionnel ;
• fournir des informations exactes ;
• être autorisé à engager l’entreprise concernée.

Article 4 — Description de l’abonnement

L’abonnement permet de recevoir chaque mois un programme correspondant au métier choisi. Le contenu détaillé est présenté sur macomprete.com.

Les exemples présentés sur le site sont illustratifs. Les thèmes, textes, formats, campagnes et éléments graphiques peuvent évoluer selon le calendrier, les saisons, le métier sélectionné et les améliorations apportées au service. Ces évolutions ne doivent pas réduire substantiellement la valeur globale de l’abonnement.

L’abonnement ne comprend pas :

• une prestation individuelle sur mesure ;
• la création manuelle de publications à partir des photos du client ;
• une gestion de réseaux sociaux ;
• une publication automatique ;
• un service publicitaire ;
• une garantie de résultat.

Article 5 — Souscription

La souscription s’effectue en ligne. Le client doit :

• sélectionner son métier ;
• renseigner les informations demandées ;
• vérifier le tarif ;
• prendre connaissance du renouvellement mensuel ;
• accepter les CGV ;
• confirmer qu’il agit à titre professionnel ;
• valider son paiement.

La souscription devient effective après validation du paiement, réception de la confirmation et acceptation des CGV.

Ma Com’ Prête peut refuser ou annuler une souscription en cas de fraude présumée, d’informations fausses, d’impayé, d’utilisation abusive ou de commande incompatible avec le service.

Article 6 — Prix

Le tarif de l’abonnement est de 19,90 € par mois.

Le site affiche clairement : « 19,90 € par mois — renouvellement automatique — sans engagement. »

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Le régime de TVA applicable est indiqué sur la page de paiement et sur la facture.

Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé sans information préalable et accord du client lorsque celui-ci est nécessaire.

Article 7 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe.

Les paiements et les renouvellements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Ma Com’ Prête ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du client.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de la commande.

Le paiement intervient lors de la souscription, puis automatiquement chaque mois, jusqu’à la résiliation. Le client autorise le prélèvement récurrent de 19,90 € par mois jusqu’à la prise d’effet de sa résiliation.

En cas d’échec de paiement : une nouvelle tentative peut être effectuée, la livraison peut être suspendue, l’accès au service peut être interrompu, l’abonnement peut être résilié.

Article 8 — Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un mois et se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles successives jusqu’à sa résiliation.

L’abonnement est sans engagement de durée minimale au-delà de la période mensuelle réglée.

Article 9 — Livraison le premier du mois

Les programmes mensuels Ma Com’ Prête sont envoyés le 1er de chaque mois à l’adresse électronique renseignée par le client lors de sa souscription.

Le client doit disposer d’un abonnement actif et d’un paiement valide à la date de l’envoi.

Lorsqu’un client souscrit après le début du mois, son premier programme est envoyé au plus tard le premier jour du mois suivant, sauf indication différente affichée au moment de la commande ou envoi anticipé décidé par Ma Com’ Prête. Les envois suivants interviennent ensuite le premier jour de chaque mois tant que l’abonnement demeure actif.

Les contenus peuvent être envoyés directement par e-mail, sous forme de fichiers, par lien de téléchargement, par lien d’accès à un espace en ligne ou par lien vers les modèles personnalisables.

Le client doit fournir une adresse e-mail valide, vérifier ses courriers indésirables, conserver l’e-mail reçu et signaler tout problème à macomprete@outlook.fr.

En cas de non-réception, le client doit contacter Ma Com’ Prête à l’adresse macomprete@outlook.fr afin qu’un nouvel accès puisse être transmis après vérification de son abonnement.

Article 10 — Résiliation par e-mail

Le client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant sa demande à macomprete@outlook.fr.

L’objet recommandé est : « Résiliation Ma Com’ Prête ».

Le client doit préciser son nom, son prénom, le nom de son entreprise, l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription et, si possible, la date de son dernier paiement.

La demande de résiliation doit être envoyée avant le prochain renouvellement afin d’éviter le prélèvement de la période mensuelle suivante.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée et empêche les prélèvements futurs. Elle n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la période mensuelle déjà commencée ou déjà réglée.

Aucune lettre recommandée, justification, appel téléphonique obligatoire ou formulaire papier n’est exigé.

Le client conserve le droit d’utiliser pour sa propre entreprise les contenus légalement reçus avant la prise d’effet de la résiliation, dans le respect de la licence.

Article 11 — Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être envoyées à macomprete@outlook.fr, avec pour objet recommandé : « Demande de remboursement Ma Com’ Prête ».

La demande doit préciser le nom du client, son entreprise, l’adresse e-mail utilisée, la date du paiement, le motif de la demande et tout élément utile.

Toute demande de remboursement est examinée individuellement. L’envoi d’une demande ne garantit pas son acceptation.

Un remboursement peut notamment être envisagé en cas de double prélèvement, de paiement manifestement erroné, d’absence définitive de livraison imputable à Ma Com’ Prête, de dysfonctionnement technique majeur empêchant durablement l’accès, ou d’obligation légale applicable.

Une simple absence de résultat commercial, de demande de devis ou de nouveau chantier ne constitue pas un motif automatique de remboursement.

Une résiliation réalisée après le renouvellement ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la nouvelle période lorsque le programme correspondant a déjà été envoyé ou rendu accessible.

Article 12 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• utiliser les contenus uniquement pour sa propre entreprise ;
• ne pas revendre les contenus ;
• ne pas les distribuer ;
• ne pas partager publiquement les liens ;
• ne pas transmettre le programme à un tiers ;
• utiliser uniquement des photographies autorisées ;
• vérifier les textes avant publication ;
• vérifier ses coordonnées ;
• respecter les règles de son métier ;
• ne pas utiliser de déclarations trompeuses ;
• ne pas présenter le chantier d’un tiers comme le sien.

Article 13 — Licence d’utilisation

Le paiement de l’abonnement accorde au client une licence professionnelle, personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable lui permettant de personnaliser et de publier les contenus pour les besoins de sa propre entreprise.

Le client peut ajouter ses photographies, ajouter son logo, modifier les textes, modifier les couleurs, ajouter ses coordonnées, publier sur ses propres réseaux, publier sur son site, publier sur sa fiche Google et réutiliser les contenus reçus pour sa propre entreprise.

Le client ne peut pas revendre les fichiers, redistribuer le programme, transmettre les liens sources, proposer les modèles à ses clients, intégrer les contenus dans une offre concurrente, créer une bibliothèque payante à partir des contenus, ou partager un abonnement entre plusieurs entreprises.

Une souscription distincte est nécessaire pour chaque entreprise juridiquement indépendante utilisant les contenus.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Ma Com’ Prête reste titulaire des droits relatifs aux designs, aux modèles, aux textes génériques, aux programmes, aux calendriers, aux campagnes, aux scripts, aux guides, aux méthodes, au site et à la marque.

Les photographies, logos et informations appartenant au client restent sous sa responsabilité.

Article 15 — Absence de garantie de résultat

Ma Com’ Prête est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le service ne garantit aucun nombre de vues, d’abonnés, d’appels, de messages, de prises de contact, de demandes de devis, de ventes, de clients ou de nouveaux chantiers.

Les résultats dépendent notamment du marché local, de la concurrence, des tarifs du client, de la réputation de l’entreprise, de la régularité des publications, de la qualité des photographies, des prestations, de la disponibilité, de l’utilisation du programme et des plateformes utilisées.

Article 16 — Services tiers

Le programme peut nécessiter ou utiliser : Stripe, Cloudflare, Canva ou un outil similaire, Facebook, Instagram, Google Business Profile, un service d’e-mail et un service d’analyse d’audience.

Ces services sont fournis par des entreprises tierces et soumis à leurs propres règles et conditions. Ma Com’ Prête ne peut garantir leur disponibilité permanente ni le maintien de toutes leurs fonctionnalités.

Article 17 — Disponibilité

Ma Com’ Prête peut interrompre temporairement l’accès au site ou aux liens pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’évolution technique.

Des efforts raisonnables sont mis en œuvre afin de limiter la durée de ces interruptions.

Article 18 — Responsabilité

Ma Com’ Prête ne peut notamment pas être tenue responsable des décisions commerciales du client, de l’utilisation d’une photo sans autorisation, d’informations incorrectes ajoutées par le client, d’une suspension de compte social, d’une baisse de portée, d’un refus de publication, d’une panne d’une plateforme tierce, d’une mauvaise manipulation, ou de l’absence de résultat commercial.

La responsabilité de Ma Com’ Prête ne peut être engagée qu’en cas de manquement démontré directement imputable au service.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité totale de Ma Com’ Prête est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des six mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou de disposition légale contraire.

Article 19 — Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, cyberattaque, panne majeure, interruption généralisée, décision administrative, conflit extérieur, ou tout événement imprévisible empêchant l’exécution.

Article 20 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Contact : macomprete@outlook.fr

Article 21 — Modification de l’offre ou du tarif

Ma Com’ Prête peut faire évoluer le programme, les contenus, les présentes CGV ou le tarif de l’abonnement.

Pour toute augmentation concernant un abonnement en cours, Ma Com’ Prête informe le client avant son application, précise le nouveau tarif, précise la date d’application et permet la résiliation avant l’échéance concernée.

Article 22 — Communications électroniques

Les confirmations, e-mails, historiques de paiement et données techniques peuvent constituer des éléments de preuve des échanges entre les parties.

Article 23 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables.

Article 24 — Contact

E-mail : macomprete@outlook.fr
Téléphone : 06 59 78 46 59